Article 4

Pour bénéficier de la taxation réduite, les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle à souscrire, les bénéfices passibles du taux réduit et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de la nature, de la date de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise et de leur prix de revient.