Décret exécutif n° 89-84
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-84 du 13 juin 1989 portant dénomination du village socialiste agricole situé sur le territoire de la commune de Bouaiche, daira de Ksar El Boukhari, wilaya de Médéa
Article 3
Le montant des investissements à prendre en compte au titre d'un exercice ne peut excéder le bénéfice comptable dudit exercice pour les entreprises individuelles de tourisme relevant du régime du bénéfice réel ou le bénéfice fixé suivant l'évaluation administrative pour celles soumises à ce régime.
