Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 modifiant et complétant l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives au taux réduit de 15% de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles de tourisme.