Article 2

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé d'étudier et de proposer les mesures nécessaires d'organisation et de développement des différents niveaux d'enseignement supérieur en vue de la mise en place d'un système global et intégré.

A ce titre, il est chargé : d'initier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures à caractère législatif et réglementaire tendant à: définir et organiser les cycles de l'enseignement supérieur quelle qu'en soit l'autorité de tutelle, veiller à leur application et à leur mise à jour en fonction du progrès général des lettres, des arts, des sciences et des techniques, déterminer les filières des enseignements supérieurs, les contenus des programmes, les modes de contrôle des connaissances, les conditions d'accès, de progression, la nature des diplômes et les conditions de leur délivrance, fixer le statut des établissements de l'enseignement supérieur et les conditions d'ouverture et de fonctionnement y afférentes, déterminer le statut des enseignants, les conditions de leur formation, de leur recrutement, de leur promotion dans la carrière ainsi que les conditions d'habilitation à dispenser des enseignements, fixer le régime des études, y compris les droits et obligations des étudiants dans les établissements de l'enseignement supérieur, animer la vie sociale culturelle et sportive au sein des établissements de l'enseignement supérieur.