Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvé conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'enseignement supérieur propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l'enseignement supérieur et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.