Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE VII — DE LA FORMATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE › Chapitre I — De la formation en entreprise
Article 79
Les conditions et modalités d'application des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés, respectivement, des affaires sociales et des transports.
