Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE VII — DE LA FORMATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE › Chapitre I — De la formation en entreprise
Article 76
Les travailleurs régis par le présent statut type bénéficient des assurances sociales prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
