Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre II — De la discipline
Article 62
Les différents cas de fautes professionnelles et le barème des sanctions correspondantes sont précisés par les statuts particuliers ou les conventions collectives et par le règlement intérieur de l'organisme employeur concerné.
