Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les dispositions du présent statut type sont précisées, dans le cadre de la législation et de la réglementation spécifiques au secteur d'activité, objet du présent décret, par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
