Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre III — Des congés › Section L — Des repos légaux
Article 54
Les modalités d'application des dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.
