Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les dispositions du présent statut type relatives à l'organisation du travail s'appliquent également aux travailleurs étrangers recrutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux conditions d'emploi des étrangers.
