Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre I — De la durée du travail .
Article 39
La mise en œuvre de la réduction de la durée légale du travail, telle que prévue à l'article 5-3ème alinéa de la loi n° 81-03 du 21 février 1981 précitée, est précisée, par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs, conformément aux normes réglementaires fixées par le ministre chargé des transports.
