Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Du recrutement
Article 17
Le document d'engagement, tel que prévu à l'article 56 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est pris sous la forme d'une lettre d'engagement.
