Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Du recrutement
Article 14
Les conditions et modalités de recrutement des travailleurs régis par le présent statut type sont celles fixées aux articles 44 à 62 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et aux articles 4 à 36 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.
