Article 13

Les modalités de mise en œuvre des conditions générales d'accès aux postes de travail ainsi que du déroulement de la relation de travail sont précisées par les dispositions du présent statut type, en application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et de ses textes d'application, et dans le cadre des lois et règlements spécifiques à l'organisation des activités de transports telles que prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus. 420 JOURNAL OFFICIEL DE LA