Décret exécutif n° 89-58
· ج.ر عدد 18 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-58 du 2 mai 1989 portant création de centres spécialisés de rééducation et complétant la liste fixée à l'annexe I du décret n° 87-261 du 1er décembre 1987
Article 2
Les établissements, objet du présent décret, créés en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 susvisée, sont régis par les dispositions de l'ordonnance précitée et du décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
