Article 6

Un cahier des charges, établi par l'administration, fixe les normes, spécifications et les conditions de production, de commercialisation et de tarification du matériel sélectionné de chaque ferme pilote.

Ce cahier des charges détermine notamment, les modalités du contrôle technique sur les activités de la production de la ferme pilote par un organisme spécialisé désigné par l'autorité de tutelle.