Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre I — Dénomination – Objet
Article 4
Les fermes pilotes sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
