Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre I — Dénomination – Objet
Article 3
Les fermes pilotes sont créées par arrêté du ministre de l'agriculture.