Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre I — Dénomination – Objet
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager le statut-type des fermes pilotes.