Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre III — Moyens
Article 18
Les comptes prévisionnels de la ferme pilote, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration, sont soumis aux autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
