Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre III — Moyens
Article 17
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé par le ministre des finances.