Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre III — Moyens
Article 16
L'exercice financier de la ferme pilote est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre de chaque année.
La comptabilité de la ferme pilote est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur.
