Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre III — Moyens
Article 15
La ferme pilote peut acquérir et exploiter tout bien meuble, immeuble et autres moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Chapitre IV 1 Dispositions financières
