Décret exécutif n° 89-51
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 5
La déchéance prononcée emporte application des articles 31 et 34 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.
