Décret exécutif n° 89-46
· ج.ر عدد 15 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-46 du 11 avril 1989 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1989, p
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1989, un crédit de deux cent cinquante millions de Dinars (250.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (telles que figurant à la loi de finances pour 1989 et rappelées à l'annexe I de la loi portant plan annuel pour 1989) et aux secteurs énumérés au tableau «B» annexé au présent décret.
