Décret exécutif n° 89-45
· ج.ر عدد 15 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques, p
Article 2
Les biens relevant du domaine public sont et demeurent régis par les dispositions de l'article 55 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée
