Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 10
Les soumissions sont ouvertes et ☐ l'attribution prononcée par une commission ad-hoc, placée auprès du directeur de l'office de promotion et de gestion immobilière.
