Décret exécutif n° 89-35
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1989.
Kasdi MERBAH REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mars 1989
