Décret exécutif n° 89-35
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Article 14
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêtés des ministres concernés.
