Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 4
Les dispositions-types du cahier des charges sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et de l'environnement et du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.
Ces dispositions déterminent notamment : la nature et le nombre des postes de travail offerts; la durée de la relation de travail et la rémunération servie conformément à la règlementation en vigueur; le contenu et la sanction de la formation professionnelle éventuellement dispensée ; la délivrance du certificat de travail attestant de la qualification professionnelle acquise; les obligations d'assurances sociales; le droit aux congés légaux. 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA
