Décret exécutif n° 89-33
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 <<< Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р 269
Article 4
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.
