Décret exécutif n° 89-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IX — Dispositions générales d'intégration
Article 37
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisée et des statuts particuliers REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241 pris pour son application, bénéficient jusqu'à leur régularisation, de la rémunération attachée au poste supérieur correspondant.