Décret exécutif n° 89-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 12
à Il est interdit à tout agent des douanes radié, d'exercer pendant trois (03) ans dans son dernier lieu de résidence, toute activité en liaison directe avec la douane.
