Décret exécutif n° 89-238
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-238 du 19 décembre 1989 complétant le décret n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 46
bis - Lorsque par application des dispositions de l'article 39 ci-dessus, le notaire investi de la qualité de responsable de l'étude a opté, ainsi que les notaires exerçant sous sa direction, pour l'exercice de la profession pour son propre compte, les locaux sont affectés au notaire responsable de l'étude.
La situation des locaux concernés est réglée conformément aux dispositions des articles 45 et 46 ci-dessus ».
