Décret exécutif n° 89-238
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-238 du 19 décembre 1989 complétant le décret n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 45 bis
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et jusqu'à mise en place des chambres de notaire, les modalités d'organisation et de déroulement du concours pour l'accès à la profession de notaire sont arrêtées par le ministre de la justice.
Art. 45 bis 1 - A titre transitoire et pour les quatre
(4) concours d'accès à la profession de notaire qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la condition d'ancienneté de 10 ans et de 7 ans prévue à l'article 3 du décret n° 89-144 susvisé, est ramenée respectivement à 5 ans et 3 ans.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1237
