Décret exécutif n° 89-238
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-238 du 19 décembre 1989 complétant le décret n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 44
bis - Nonobstant les dispositions de l'article 2 bis ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'offices notariaux se fait par arrêté du ministre de la justice.
