Article 27

Le budget de l'agence, subdivisé en | chapitres et articles, fait l'objet d'une subvention de fonctionnement prévue et votée dans le budget de fonctionnement du ministère de l'économie.

La subvention d'équipement de l'agence figure au budget général de l'Etat au titre du budget de l'équipement public.