Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 26
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés, pour reddition, auprès de la Cour des comptes et des autorités concernées, dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.
