Article 21

Le directeur est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-110 (ج.ر عدد 26 لسنة 2001)

آخر صيغة معروفة

L'article 21 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété, comme suit

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.