Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 15
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.
