Décret exécutif n° 89-233
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-233 du 19 décembre 1989 portant application de l'article 84 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Article 3
Le montant déductible visé à l'article 2 ci-dessus est constitué par la valeur déclarée en douane.
