Décret exécutif n° 89-232
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-232 du 12 décembre 1989 fixant les modalités de désignation du conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger et déterminant ses prérogatives
Article 5
L'agglomération urbaine d'Alger est représentée dans les actes de la vie civile et en justice par le président de son conseil communal provisoire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1211
