Décret exécutif n° 89-231
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret exécutif n°89-231 du 12 décembre 1989 fixant les modalités et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoi es
Article 5
Les arrêtés de désignation des membres du conseil communal provisoire sont publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya.
