Décret exécutif n° 89-231
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret exécutif n°89-231 du 12 décembre 1989 fixant les modalités et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoi es
Article 1er
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 susvisée les modes et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoires.
