Décret exécutif n° 89-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs
Chapitre 1 — Dispositions générales › Section 4 — Avancement
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les travailleurs confirmés remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au 1er échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement.