Décret exécutif n° 89-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs
Chapitre 6 — Dispositions finales
Article 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Alger, le 5 décembre 1989.
Mouloud ΗAMROUCHE.
Imprimerie Officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
