Décret exécutif n° 89-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs
Chapitre 6 — Dispositions finales
Article 41
Sont abrogés les décrets nº 67-140, 67-141, 67-142 et 67-143 du 31 juillet 1967.