Article 3

les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles fixées par le règlement intérieur spécifique à l'institution ou à l'administration publique qui les emploie. 1166 JOURNAL OFFICIEL DE LA