Décret exécutif n° 89-225 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs

Chapitre 4 — Dispositions applicables au corps des appariteurs › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 39

Sont intégrés dans le grade d'appariteur principal, les agents de service titulaires régulièrement nommés à l'emploi spécifique de surveillant à la date d'effet du présent décret.

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